Condition générales d'affaires   

§ 1 Dispositions générales
1. Nos livraisons et prestations s'effectuent exclusivement sur la base des conditions générales ci-après. Les propres conditions d'achat du client sont récusées par les présentes conditions.
2. Dès la passation de sa première commande, le client consent d'avance à ce que les présentes conditions générales s'appliquent également à l'ensemble des autres offres, commandes et contrats similaires, sans qu'elles soient à nouveau stipulées.
3. Tous les accords accessoires ou conventions divergeant de ces conditions générales ainsi que les modifications des confirmations de commande ne sont valables que sur confirmation écrite de notre part. Cette clause s'applique en particulier lorsque le client inclut des conditions ou obligations supplémentaires dans le contrat d'achat que nous ne récusons pas expressément ou si le client veut imposer ses propres conditions d'achat comme base du contrat. Si ces dernières sont en contradiction avec nos conditions générales, elles ne seront pas considérées comme faisant partie du contrat, même si nous ne les récusons pas verbalement ou que la livraison ou les prestations sont effectués sans réserve.
4. Les représentants de commerce et les collaborateurs du service externe ne sont pas habilités à conclure des accords accessoires ou des conditions contractuelles.
5. L'acheteur sait que ses données sont saisies et enregistrées électroniquement.

§ 2 Offre
1. Toutes nos offres sont proposées sans engagement. Le contrat de vente n’est conclu qu’après notre confirmation écrite de la commande, signée par les deux parties.
2. Nous nous réservons les droits de propriété et d ’auteur sur les devis, dessins et autres documents relatifs à l ’offre. Le client ne peut mettre de tels documents à disposition de tiers. Il est tenu de les restituer sur notre demande.

§ 3 Volume de livraison
1. Nous nous réservons le droit d'effectuer des modifications techniques, de forme, de couleur et/ou de poids dans des limites acceptables.
2. Les données relatives aux performances et valeurs de consommation de nos machines doivent être considérées comme approximatives. Le client est tenu de créer lui-même les conditions requises pour que les moyens (par ex. électricité, gaz, eau, cheminées d'évacuation, ouvertures, etc.) nécessaires à l'installation selon nos spécifications techniques et au fonctionnement, soient disponibles en quantité suffisante. Il est également tenu de se procurer les autorisations administratives auprès des autorités locales compétentes, en particulier pour les appareils nécessitant un raccordement à l'eau, au gaz et à l'électricité ainsi que pour l'installation de cheminées.
3. L'installation des soupapes de retenue et de sécurité exigées par le Service cantonal des eaux ou la SSIGE doit, sur ordre de l'acheteur, être faite sur place par un installateur concessionnaire.

§ 4 Prix
1. Sauf stipulation contraire, nos prix s ’entendent départ d ’usine, franco d ’emballage, et comprennent la T.V.A. en vigueur au jour de la livraison. Le client doit faire procéder, à ses frais, un raccordement éventuellement nécessaire aux conduites d ’alimentation (électricité, eau, vapeur, eaux usées, eau chaude, gaz etc.)et ce raccordement doit être exclusivement réalisé par des électriciens spécialisés ou des installateurs locaux disposant d ’une concession.
2. Au cas où nous sommes également chargés du montage ou de la pose, de la surveillance, du raccordement des objets de livraison, nous mettons à disposition, sur demande du client, des monteurs du service après vente selon nos taux de calcul respectivement en vigueur. Au demeurant, les stipulations du § 10 s’appliquent à ce point.
3. Le client renonce à la restitution des emballages et élimine ces derniers conformément aux règles en vigueur. Dans le cas contraire, il accepte majoration du prix d ’achat de 2 %.

§ 5 Livraison
1. Les livraisons partielles sont permises à condition qu ’elles soient acceptables pour le client.
2. Le délai de livraison court à compter de la signature légale de la confirmation de commande et l'observation des conditions de paiements par l'acheteur. Le délai de livraison est réputé comme étant respecté dès lors que, dans le délai prévu, l'objet est prêt à être expédié et que le client en a été avisé ou que la marchandise a quitté l'usine. Les prestations de montage, même si elles ont été assumées par nos soins, ne doivent pas être exécutées dans les délais de livraison sauf si nous avons confirmé cette clause par écrit. Le respect de tout délai de livraison présuppose l'exécution des obligations de coopération correspondantes du client.
3. La survenance d ’événements de force majeure nous autorise également pendant la mise en demeure à différer la livraison ou la prestation jusqu ’à la cessation de cet empêchement. Sont assimilées à la force majeure toutes les circonstances dont nous ne répondons pas et qui rendent provisoirement impossible ou compliquent de manière inacceptable l ’exécution de la livraison ou de la prestation, à savoir la grève légale ou le lock-out, la guerre, les interdictions d ’importation et d ’exportation, la pénurie d ’énergie ou de matières premières, les mesures administratives, le propre approvisionnement retardé qui ne nous est pas imputable. Si l’empêchement dure plus de deux mois, le client est en droit, après un délai supplémentaire convenable, de résilier le contrat.
4. En cas d ’un dépassement des délais de livraison stipulés, qui nous est imputable, notre client sera en droit de demander la résiliation du contrat uniquement après la fixation d ’un délai supplémentaire convenable avec menace expresse de refus de la prestation à l ’expiration de ce délai.
5. Les risques sont transférés au client au plus tard lors du chargement de la marchandise. Si la livraison est retardée pour des raisons dont répond le client, les risques sont transférés au moment où les biens sont prêts à l ’expédition. Dans ce cas, la marchandise prête à l ’expédition est stockée aux frais et risques du client. L’échéance de la facture n ’en est en rien modifiée.
6. Le destinataire est tenu de nous notifier sans délai les dommages de toute sorte subis au cours du transport. Une assurance contre les risques de transport n ’est contractée que sur demande expresse du client. Dans le cas d ’un dommage subi au cours du transport, couvert par une assurance contre les risques de transport, nous disposons du droit d ’option nous permettant soit de recevoir le montant de l ’assurance et de remplacer la marchandise, soit d ’exiger le paiement du prix d ’achat par le client contre cession du montant de l ’assurance.
7. Une déclaration de conformité et un mode d'emploi sont joints à chaque appareil. L'acheteur a été informé du fait que tous les appareils fonctionnant au gaz sont conformes aux normes CE mais que les frais qui résulteraient d'un contrôle local vont à sa charge, de même que l'inspection individuelle exigée par la SSIGE.
8. Sauf stipulation contraire, le choix du type d ’expédition nous revient.

§ 6 Responsabilité en cas de défaut ou Garantie
1. Le client est tenu de vérifier la prestation fournie sans délai. Les vices apparents constatés lors de ce contrôle doivent nous être notifiés par écrit sans délai. Les vices n ’ayant pu être décelés par un examen approfondi au cours de ce délai doivent être notifiés par écrit sans délai après leur découverte et la réalisation éventuelle d ’un traitement ou d ’une transformation doivent cesser immédiatement. Le client doit nous permettre sans retard d ’effectuer une appréciation des vices. Après la réalisation d ’une prise en charge convenue, toute réclamation pour vices que le client aurait pu constater lors de la prise en charge est exclue.
2. Le délai devant être fixé par le client pour une prestation postérieure (remplacent la marchandise défectueuse) doit comporter au moins quatre semaines et être formulé par écrit.
3. En règle générale, nous réalisons la prestation postérieure uniquement par le remplacement soit des pièces défectueuses soit, si nécessaire, de l ’ensemble de l ’objet acheté.
4. Une prestation postérieure est considérée comme un échec après la troisième tentative infructueuse.
5. Le retour de marchandises défectueuses aux fins d ’une prestation postérieure nécessite notre consentement écrite. Les risques d ’une perte et d ’une dégradation fortuites de la marchandise ne nous sont transférés qu ’à compter du moment où la marchandise nous est délivrée dans une usine de notre choix.
6. Le délai de prescription des droits de garantie pour vice est de 12 mois à compter de la date de livraison de la marchandise au client. Cette clause ne s ’applique pas aux constructions et lorsque la livraison a été employée conformément à l ’utilisation usuelle pour la construction et que cette livraison a causée le vice da la construction. Aucune réclamation n ’est acceptée lors d ’achat d ’articles non neufs ou d’expositon.
7. En cas de vente de machines usagées, les droits de garantie pour vices sont exclus. Les droits de garantie ne s ’appliquent pas aux vices résultant d ’une observation non scrupuleuse des consignes d ’exploitation et de maintenance ou bien de réparations effectuées par le client lui même ou par des tiers ou d ’autres interventions réalisées sur les produits livrés. Sur les marchandises vendues comme matériel déclassé ledit «matériel B» le client ne bénéficie d ’aucun droit de garantie sur les vices indiqués ni sur ceux auxquels il peut s ’attendre habituellement.
8. Notre garantie ne s ’applique pas à l ’usure naturelle ni aux dommages résultant, après le transfert du risque, d ’une erreur de manipulation ou d ’une négligence, d’utilisation excessive, d’accessoires inappropriés ou d ’autres influences non prévues par le contrat.

9. Des textes publicitaires ou des déclarations et propos publics de tierces personnes ne prouvent pas le bien fondé
d’un vice. Dès lors, la garantie est exclue.
10. La garantie ne comprend que le remplacement gratuit des pièces défecteuses / endommagées. Celles-ci doivent être renvoyées exemptes de droits, par poste au fournisseur. Le formulaire de garantie doit être signé et mentionner la date de livraison, du numéro de fabrication/de série ainsi que toutes les autres données nécessaires figurant sur le formulaire.
11. Les frais de transport du fournisseur au client ne contiennent aucune responsabilité en cas de défaut ni une garantie. Si doivent avoir lieu des travaux à la suite de défaut ou de garantie, les frais de déplacement seront facturés (voir 6.12). Selon possibilité, les travaux seront effectués par des partenaires régionaux.
12. Les distances indiquées dans le tableau de route TWIXTEL servent de base au calcul du forfait pour le trajet. Le siège du vendeur est considéré comme lieu de départ.

§ 7 Paiements
1. Sauf stipulation écrite contraire ou acceptation écrite de notre part, tous les paiements doivent être effectués mis à disposition, en règle générale en espèces, sans déduction, net et comprendre la T.V.A.légale respectivement en vigueur. Le fournisseur se garde le droit d’exiger un acompte.
2. Un paiement n’est réputé réalisé qu’à compter du moment où nous pouvons disposer sans réserve du montant. Dans le cas de chèques/ traites, uniquement à partir du moment où le chèque/la traite est encaissé(e)sans restriction.
3. En dépit de spécifications contraires du client, nous sommes en droit d ’imputer le paiement du client en priorité sur d ’éventuelles anciennes créances à recouvrer. Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, nous sommes alors en droit d ’imputer le paiement en priorité sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.
4. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de réclamer des intérêts moratoires d ’un taux égal à 1,5 %par mois, dès lors qu ’il s’agit de créances de rémunération. Si nous sommes en mesure de prouver un préjudice plus important dû au retard, nous sommes en droit de demander la réparation de celui-ci. Le client est en droit de nous prouver que nous avons subi un préjudice moindre. En tout état de cause, nous sommes cependant en droit d ’exiger des intérêts moratoires légaux de 8 % par an en plus de taux d’escompte pour des factures échues.
5. Le client bénéficie du droit de compensation ou de rétention uniquement si sa contre créance a été constatée par une décision ayant force de chose jugée, est incontestée ou reconnue par nous.
6. En cas de stipulation de paiement échelonné conclu avec le client, nous sommes en droit de dénoncer cet accord lorsque:
a) le client est en retard de paiement partiel ou total de 2 paiements partiels consécutifs,
b) le client cesse ses paiements ou fait une demande d ’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou lorsqu’une telle procédure est ouverte,
c) le client, en dépit de rappel, se rend coupable d ’une grave violation de ses obligations stipulées dans le contrat ou se met en retard dans la prise de livraison,
d) la situation financière du client se détériore considérablement.
7. Dès que les conditions de paiement ne sont pas respectées conformément au contrat de livraison, nous sommes en droit d ’exiger des dédommagements appropriés.

§ 8 Réserve de propriété
1. Jusqu ’au paiement intégral de nos créances (également de compte courant) actuelles et futures, acquises de notre client en raison des relations commerciales et des causes juridiques qui en résultent, les sûretés suivantes nous sont conférées :
2. Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété. Le traitement ou la transformation des marchandises dans les locaux du client intervient toujours pour notre compte en tant que producteur, sans néanmoins engager notre responsabilité. Au cas où notre (co)propriété prend fin du fait de la combinaison avec d ’autres marchandises, le client nous cède dès à présent ses droits de (co)propriété sur le bien pris dans son ensemble, au prorata de la part de la valeur facturée. Le client assure l’entretien gratuit de notre (co)propriété. Toute marchandise sur laquelle nous disposons de (co)propriété est désignée ci après «bien réservé» et le client nous accorde le droit d’inscription au registre de réserve de propriété.
3. Notre client ne peut transformer et revendre le bien réservé que dans le cadre de relations commerciales conformes aux règles en vigueur, et sous réserve qu ’il n ’ait pas de retard dans le paiement, à condition qu ’il convienne d ’une clause de réserve de propriété avec l ’acquéreur. Par la présente clause, le client nous cède, à titre de sûreté, le montant intégral des créances issues de la revente ou d ’un titre (assurance, délit civil)relatif aux biens réservés. A titre révocable, nous habilitons le client à recouvrer en son nom propre, pour notre compte, les créances cédées. Sur simple demande de notre part, le client nous informera de la cession et nous fournira les informations et documents nécessaires au recouvrement des créances. Jusqu ’au versement intégral du prix d ’achat, le client nous permettra ou permettra à une personne mandatée par nos soins de pénétrer dans le lieu où se trouve la marchandise respective livrée. En cas de revente conjointe du bien réservé avec d ’autres marchandises, la créance issue de cette revente nous sera cédée au prorata de la valeur facturée du bien réservé par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. En cas de revente de marchandises sur lesquelles nous détenons une copropriété, il nous sera cédé la part de la créance correspondant à notre copropriété.
4. En cas de saisies ou autres atteintes pratiquées par un tiers sur le bien réservé, le client est tenu d ’informer le tiers de notre droit de propriété et de nous aviser immédiatement afin de nous donner la possibilité de faire une tierce opposition selon la loie Suisse. Dès lors que le tiers est dans l ’impossibilité de rembourser les frais de justice et extrajudiciaires échus lors de la satisfaction de nos droits de propriété, c’est le client qui en répondra.
5. Au cas où nous aurions accepté le processus de chèque ou de change, nos créances ne seront satisfaites que lorsque le change aura été honoré et intégralement payé, y compris les coûts accessoires.
6. Au cas où l ’´acheter tarderait à payer le prix d ´achat ou une traite du paiement échelonné, nous nous réservons le droit de reprendre sans délai la marchandise livrée, même si celle-ci est liée avec le sol ou l ´immobilier. L ´acheteur nous permet ainsi d ´entrer sur son terrain et dans ses locaux si la marchandise s ´y trouve. Nous ne répondons pas des dommages pouvant se produire sur le terrain/dans lex locaux de l ´acheteur et résultant du démontage et du transport de la marchandise.

§ 9 Droit à dommages et intérêts du vendeur
1. Au cas où nous consentirions de plein gré, expressément, à l ’annulation d ’une commande ferme, le client sera tenu de nous verser 30% du montant global de la commande, même si nous ne répétons pas expressément cette condition lors de l ’annulation. Si l ’objet de la livraison a été livré, le montant forfaitaire est augmenté des frais de transport aller retour ainsi que des frais liés au traitement de la commande. Cette clause n’exclut pas le droit de faire valoir des préjudices plus importants. Le client est en droit de prouver que nous avons subi un préjudice moindre.
2. La responsabilité pour des dommages indirects, ainsi que pour manque de gain, est exclues.

§ 10 Limitation générale de la responsabilité prescription
1. En cas de préméditation ou de négligence grave, notre responsabilité est illimitée. En cas de négligence légère, nous garantissons uniquement et de manière limitée les dommages typiques prévisibles, dès lors qu'il y a violation d'une obligation essentielle du contrat mettant en danger l'objectif du contrat (obligation cardinale). Ce critère de responsabilité vaut également pour les cas d'impossibilité d'exécution initiale.
2. La limitation ou l'exclusion de responsabilité susvisée n'affecte en rien les droits selon la loi relative à la responsabilité des fabricants pour vice de la marchandise, ni les cas de dommages découlant d'atteintes à la vie, l'intégrité physique, la santé ou la liberté des personnes.
3. La limitation ou l'exclusion de responsabilité s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
4. Le délai de prescription des droits qui n'ont pas été exclus conformément au § 10, alinéa 1, mais uniquement réduits dans leur étendue, est de 12 mois à compter de la connaissance ou de l'ignorance en cas de négligence caractérisée des circonstances (justifiant le droit) et de la personne du débiteur. Exception faite des droits à dommages et intérêts découlant d'atteintes à la vie, l'intégrité physique, la santé ou la liberté des personnes, le délai de prescription des droits à dommages et intérêts est, sans considération de la connaissance ou de l'ignorance involontaire, de cinq ans à compter de l'établissement de ces droits.

§ 11 Droit applicable, lieu d'exécution et de juridiction
1. Le lieu d’exécution et de juridiction est le siège social du fournisseur.

Janvier 2009 / © HAARI AG